Yves Nicolin
Question N° 108297 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime exprimée par l'ensemble des acteurs professionnels de la filière cheval mais aussi par les deux millions de cavaliers et propriétaires de chevaux, suite à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux ainsi qu'à certaines prestations de services. Bien que la France ait légiféré en 2005 pour la reconnaissance pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent comme activité agricole, et que le livre vert sur la TVA ouvert par la Commission européenne permette de faire bénéficier les TPE du secteur d'une fiscalité différenciée, la Commission européenne a annoncé son intention de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne avec la ferme volonté de faire appliquer un taux normal de TVA à 19,60 %. Cette décision aurait un impact très négatif sur l'emploi mais également sur la valorisation et l'animation des territoires ruraux et périurbains, ainsi que sur la démocratisation de l'équitation dont les bienfaits, notamment auprès des enfants malades, n'est plus à démontrer. Augmenter le taux de TVA serait également de nature à déstructurer cette filière qui a fait d'importants efforts en termes d'amélioration des conditions d'exercice, de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation et de développement des marchés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions de la France en matière de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre le maintien d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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