Yves Nicolin
Question N° 105094 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 avril 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs milliers de pharmaciens quant à la distorsion de concurrence constatée entre les pharmacies mutualistes et les pharmacies libérales. Les pharmacies mutualistes bénéficient de privilèges fiscaux importants (exonération d'impôt sur les sociétés, exonération de CET...) qui pénalisent fortement les pharmacies libérales qui sont soumises à de multiples redevances fiscales. Il est en effet difficile de demander que le prix de vente au consommateur soit le plus bas possible si certaines officines ne paient pas d'impôt sur les bénéfices et sont exonérées de taxe d'apprentissage par exemple. L'absence d'uniformité est préjudiciable et pénalise les pharmacies libérales qui ne peuvent être complètement compétitives comme le leur demandent les patients et le Gouvernement. En outre, les pharmacies mutualistes ne sont pas prises en compte dans les quotas de pharmacies par commune et n'ont pas d'obligation de participer à la permanence des soins. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour rapprocher en matière fiscale et réglementaire les pharmacies libérales et les pharmacies mutualistes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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