Yves Nicolin
Question N° 99028 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont particulièrement inquiets quant à l'évolution de leur situation. En effet, des décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant les conditions d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale (article 11 de la loi), les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant d'une indemnité compensatrice (article 11), n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication. Il en est de même pour le décret relatif aux droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires afin qu'une publication rapide de ces décrets soit effectuée pour permettre les processus de transferts des OPA dans la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 12 avril 2011
La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné trente et un départements dont vingt-deux ont opté pour un transfert global et neuf pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans 24 départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de 3 départements ne seront pas transférés par voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi du 26 octobre 2009, les ouvriers des parcs et ateliers sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce texte organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Le projet de décret sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Pour répondre à la proposition du président de l'Assemblée des départements de France, il a été demandé au secrétaire général d'organiser une table ronde afin de débattre du projet de décret d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale. Cette table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier dernier. Elle a permis de finaliser les grands équilibres du texte et sera suivie de réunions techniques. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Une prochaine réunion avec les différents partenaires devrait permettre d'affiner les pistes consensuelles ainsi identifiées. Le projet de décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. En lien avec le décret précédent, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE (pour les annuités période État) et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.
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