Yves Nicolin
Question N° 108026 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction ministérielle du 6 juin 2008 relative à la mutation des agents du corps d'encadrement d'application de la police nationale. Plus précisément, l'article IV sur les dispositions tendant à favoriser le rapprochement des époux ou des partenaires liés par un PACS. Parmi les conditions de recevabilité, le point 4 précise « être séparé géographiquement de son conjoint depuis plus d'un an à la date d'effet du mouvement ». Cette disposition demande à être précisée. En effet, « être séparé géographiquement » peut signifier être affecté à plus de 100 kilomètres de son domicile familial et pour autant, faire le choix d'effectuer les trajets quotidiennement sans être obligé de prendre un logement sur place et donc avoir une autre adresse que celle de son conjoint. Certains services semblent interpréter la disposition ci-dessus comme une séparation effective géographiquement alors que d'autres ne l'acceptent pas du fait que les agents ne possèdent pas une adresse différente de leur conjoint. Il souhaiterait donc qu'il précise cette directive en indiquant, dès lors qu'une distance d'au moins 50 kilomètres sépare le lieu de travail de la domiciliation familiale, de pouvoir considérer que la directive ministérielle s'applique. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend préciser la circulaire en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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