Yves Nicolin
Question N° 26268 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les différents contrats aidés qui ont été mis en place, afin de favoriser l'emploi et la réinsertion dans la vie professionnelle de certains demandeurs d'emploi de longue durée. Lorsque des conventions sont signées entre l'ANPE et les entreprises qui s'engagent à fournir une formation et un stage aux demandeurs d'emploi, et pour cela perçoivent une indemnité des ASSEDIC, il paraît primordial qu'un suivi sérieux et régulier soit effectué par les services de l'ANPE. Ce contact permettrait ainsi de valider la mission de l'entreprise et en même temps l'assiduité et la compréhension du demandeur d'emploi. Il lui demande donc s'il entend pouvoir donner des directives en ce sens.
Réponse émise le 16 février 2010
Le contrat unique d'insertion (CUI), qui remplace depuis le début de l'année 2010 les différents contrats existants en France métropolitaine, permettra d'apporter plusieurs innovations favorables au renforcement du suivi individuel de chaque bénéficiaire par le service public de l'emploi et par les organismes employeurs. Ainsi, la prescription du CUI dans l'emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi, pour le compte de l'État, ou du président du conseil général pour les personnes auparavant bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département. Pour le compte de l'État, les missions locales peuvent également prescrire des CUI-CIE et des CUI-CAE-passerelle pour les publics jeunes. La conclusion d'un CUI suppose préalablement celle d'une convention individuelle entre le prescripteur, l'employeur et le salarié en insertion. Cette convention définit le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion et fixe les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié et les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience. Le prescripteur du CUI suit le parcours du salarié pendant toute la durée de la convention, en veillant à ce que les actions d'accompagnement, de tutorat ou de formation professionnelle proposées par l'employeur, soient mises en oeuvre. Pôle emploi peut mobiliser ses prestations visant à l'accompagnement dans l'emploi, l'aide à la définition du projet professionnel et tous ses ateliers, pour les personnes pour lesquelles elle a diagnostiqué un besoin particulier non pris en charge par l'employeur. Pour les personnes embauchées en contrat à durée déterminée (CDD), Pôle emploi, quand il a prescrit le contrat pour le compte de l'État, reçoit le salarié dans les deux mois précédant l'échéance du contrat afin d'effectuer un bilan et de proposer un emploi ou, le cas échéant, les actions nécessaires à l'insertion durable de la personne. L'employeur désigne un tuteur pour le salarié en insertion puis établit une attestation d'expérience professionnelle, remise au salarié, au plus tard un mois avant la fin du contrat. Au total, ces nouvelles dispositions doivent conduire à une amélioration significative du suivi de chaque situation individuelle, conformément aux conclusions du Grenelle de l'insertion.
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