Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : retraites : généralités ; caisses ; prélèvements sociaux obligatoires. recouvrement. modalités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le prélèvement par les caisses de retraites complémentaires des prélèvements sociaux obligatoires de type : cotisation assurance maladie (SS), contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En effet, l'assujettissement ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. kinésithérapeutes

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des professionnels libéraux de la santé pour l'avenir de la médecine. Actuellement, on constate qu'une grande majorité des installations de cabinets médicaux et paramédicaux se fait dans la région PACA ou près des grandes agglomérations, ce qui a pour conséquence une incohérence entre l'offre et la ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 qui impose aux collectivités de supporter les coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordemen...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. En effet, un décret est actuellement en préparation afin de procéder à l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers marinier...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique. Le 27 mai dernier s'est achevé le Grenelle de l'insertion qui avait pour principal objectif de repenser les politiques d'insertion en donnant davantage la parole aux acteurs, en leur permettant de débattre ...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de poissonnerie. Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 € sont soumises à une taxe d'éco contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires hors huîtres, moules et produits préparés contenant m...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réglementation ; trop perçu. restitution

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 1965L modifié par ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - oct 7 (V) JORF 22 septembre 2000 - en vigueur le 1er janvier 2002. Cet article stipule que « les restitutions d'impôts d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectuées ». Les logiciels informatiques de trésoreries ont...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le super éthanol E 85 désormais considéré comme carburant «propre» pour les automobiles. Il semblerait que, suite au Grenelle de l'environnement, il sera désormais appliqué une écotaxe de 750 euros. L'utilisateur, qui fait l'effort d...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences sur la santé de la consommation d'acides gras « trans » présents dans certains produits alimentaires. Ces « mauvaises graisses » augmentent le taux d'athérosclérose, responsable entre autre d'attaques cardiaques, d'hypertension ainsi que d'accidents vascula...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de poissonnerie. Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de poissonnerie, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 €, sont soumises à une taxe d'éco contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires hors huîtres, moules et produits préparés contenant...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Madagascar

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la difficulté pour un père ayant reconnu un enfant né à Madagascar d'obtenir un visa permettant de ramener l'enfant en France. Par jugement civil, le tribunal de première instance de Mahajanga a prononcé la renonciation (par consentement) de la mère ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; ordinateurs portables. utilisation. avocats

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'autoriser les avocats à utiliser leur ordinateur portable en prison. L'accès en détention est permis aux travailleurs sociaux ou aux officiers de police munis de leur ordinateur. Cette question n'est pas réglée pour les avocats qui demandent cet accès dans la mesure où pour l'exercice des d...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; dépose. prise en charge

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge par EDF du coût de la dépose des lignes d'alimentation électrique inutilisées depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, le coût de dépose est supporté par le particulier qui en fait la demande et le prix facturé est...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. répertoire. personnes à appeler en cas d'urgence

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la généralisation de la mise en place d'un dispositif simple et efficace permettant aux secours d'obtenir des informations d'ordre médical sur la victime dont ils ont la charge. Dans 90 % des cas pour la victime d'un accident quel qu'il soit (accident de voiture, malaise, A...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de poursuivre le plan national maladies rares engagé en 2004 pour une durée de cinq ans. En effet, depuis cette date et grâce à la mise en place de ce plan sans précédent, des avancées significatives ont eu lieu dans le domaine de la génétique permettant ainsi ...

Thèmes : assurances ; assurances complémentaires ; plan d'épargne retraite populaire. gestion. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité de sortir des fonds d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) en cas de détresse financière de son titulaire. Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous. Il permet de constituer un com...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. modalités

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets négatifs sur les débiteurs de poissons de la « contribution pour une pêche durable » mise en place depuis le 1er janvier 2008 en faveur des marins pêcheurs, suite aux manifestations qu'ils ont tenues à l'automne 2007. Une contribution de 2 % sur la vente de poissons a été instituée ...

Thèmes : préretraites ; agriculture ; perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir le dispositif de préretraite agricole au-delà du 1er octobre 2008. Ce dispositif présente avant tout un caractère exclusivement social vis-à-vis des agriculteurs qui exercent un métier dont la dureté, les contraintes et la pénibilité ne sont plus à démontrer. Le nombre de dossiers ...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'indexation des fermages. Une décision aurait été récemment prise afin d'indexer le prix des fermages sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et de 40 % du prix du produit intérieur brut sur la derni...

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. obligations. respect

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application par l'opérateur Orange de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur. Cette loi autorise les opérateurs à appliquer un taux de TVA réduit à tous les modes de distribution de service de télévision. Ce taux ...