Yves Nicolin
Question N° 28283 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application par l'opérateur Orange de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur. Cette loi autorise les opérateurs à appliquer un taux de TVA réduit à tous les modes de distribution de service de télévision. Ce taux (5,5 %) s'applique sur 50 % du prix HT de l'abonnement lorsque celui-ci comprend d'autres services que la seule télévision. L'opérateur Orange qui offre des contenus en streeming peut donc appliquer cette disposition à ses offres d'abonnement internet. Plutôt que de répercuter cette baisse de TVA auprès des consommateurs, l'opérateur a fait le choix d'augmenter le prix de l'abonnement, augmentation qui impacte directement ses marges. Le code de la consommation oblige bien un fournisseur à avertir son client de toute modification du contrat mais la documentation commerciale et les conditions générales de vente traduisent systématiquement le montant TTC qui, dans ce cas précis, n'a pas changé. A l'heure où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, il lui demande quelle mesure il entend appliquer pour s'assurer que la baisse de TVA consentie par le Gouvernement profite directement au consommateur et non plus aux opérateurs qui profitent de ces mesures en faveur du pouvoir d'achat pour augmenter leurs marges.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le développement rapide des nouveaux services de communications électroniques, Internet et télévision par ADSL notamment, provoque un bouleversement des modes de consommation et de distribution des programmes télévisés qui se fait au détriment de la télévision hertzienne traditionnelle. Les Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) s'imposent peu à peu comme des acteurs incontournables de l'audiovisuel. La récente loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) permet certes aux FAI de bénéficier du taux de TVA réduit applicable aux services audiovisuels, à proportion des revenus tirés de la commercialisation des chaînes de télévision, mais elle les soumet également en contrepartie à la taxe permettant de financer la production audiovisuelle. Avant l'adoption de cette loi, seuls les éditeurs de chaînes participaient au financement du COSIP (compte de soutien à l'industrie des programmes). L'extension de la taxe à l'ensemble des distributeurs de télévision, y compris les FAI, permet d'assurer une plus grande équité entre les différents acteurs du secteur. Par ailleurs, il est prévu, dans le cadre du financement de France Télévision, de subventionner pour partie l'arrêt de la publicité par une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communication électronique. S'agissant du principe de liberté tarifaire, les opérateurs n'ont pas d'obligation de répercussion des réductions fiscales sur les prix. Toutefois, les pouvoirs publics, conscients des enjeux de ces dépenses contraintes pour le pouvoir d'achat du consommateur, ont défini un cadre juridique propice au développement de la concurrence dans ce secteur afin de favoriser la baisse des prix. Le dispositif mis en place a d'ailleurs largement prouvé son efficacité, en permettant au consommateur français de bénéficier de tarifs d'accès Internet qui se situent parmi les plus bas en Europe. De plus, comme l'a encore montré la récente loi Chatel (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008) qui instaure la gratuité du temps d'attente sur les hot lines, le Gouvernement s'attache constamment à renforcer ce dispositif par de nouvelles initiatives favorisant la baisse globale des dépenses de communication pour le consommateur.
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