Yves Nicolin
Question N° 28374 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge par EDF du coût de la dépose des lignes d'alimentation électrique inutilisées depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, le coût de dépose est supporté par le particulier qui en fait la demande et le prix facturé est composé à 70 % de frais administratifs. Dans la mesure où ces lignes ont été posées par EDF, il est logique d'envisager que leur dépose soit entièrement assumée par EDF. Aussi, il lui demande s'il entend agir afin que le particulier ne finance plus la dépose des lignes d'alimentation électrique.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les travaux de dépose des lignes inutilisées du réseau public de distribution d'électricité sont pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution comme prévu à l'article 10 du cahier des charges de concession. Ces travaux sont alors assurés par le concessionnaire, à ses frais et sous sa responsabilité. En revanche, lorsque ces travaux sont relatifs à un branchement, c'est-à-dire à la liaison entre le réseau de distribution et le compteur de l'abonné, l'article 15 du cahier des charges prévoit que « les réfections, les modifications ou suppressions de branchements rendues nécessaires par les travaux exécutés dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux ». Par ailleurs, ce type de prestation, qualifiée de prestation annexe à l'utilisation des réseaux, a été longtemps facturé par EDF selon un barème forfaitaire ne reflétant pas le niveau réel des coûts, ces coûts étant en partie couverts par la péréquation tarifaire. Aux termes de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les tarifs de ces prestations annexes sont désormais proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui en assure le contrôle. Les dispositions du III de l'article 4 de la loi précitée prévoient, en effet, que la CRE transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée de tarifs de prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Les règles tarifaires relatives à ce type de prestation devraient être revues prochainement lorsque la CRE formulera sa proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
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