Yves Nicolin
Question N° 39090 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. En effet, un décret est actuellement en préparation afin de procéder à l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers, plus favorables. Dans ce contexte, les bénéficiaires de ces pensions s'interrogent sur l'état d'avancement de l'élaboration de ce texte, sur le nombre d'années nécessaire pour une complète harmonisation de ces pensions et sur les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés. Ils souhaitent également savoir si la date de dépôt d'une demande de revalorisation servira de point de départ à cette revalorisation et si les pensions qui n'ont pas fait l'objet d'une demande seront revalorisées après 2007 le seront avec effet rétroactif. Enfin, ils se demandent si, lors du décès d'un pensionné avant la revalorisation de sa pension, le montant reversé à sa veuve, lorsqu'elle peut y prétendre, sera calculé en tenant compte du nouvel indice dont le défunt aurait dû bénéficier. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les orientations prises sur ces différents points.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets d'application de ce code. Compte tenu du décalage défavorable des indices de pensions militaires d'invalidité correspondant à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, il a donc été envisagé de porter les indices concernés à hauteur équivalente en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation a par conséquent été soumis courant 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, ce projet de texte n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire. En effet, outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées, d'une part, et l'absence d'erreur de concession, d'autre part. Par ailleurs, le secrétaire d'État précise que toute modification de la réglementation doit au surplus être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministère de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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