Yves Nicolin
Question N° 31593 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir le dispositif de préretraite agricole au-delà du 1er octobre 2008. Ce dispositif présente avant tout un caractère exclusivement social vis-à-vis des agriculteurs qui exercent un métier dont la dureté, les contraintes et la pénibilité ne sont plus à démontrer. Le nombre de dossiers finançables chaque année est limité et seuls les agriculteurs âgés de 57 ans ou plus et confrontés à des difficultés économiques ou à des problèmes de santé mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation peuvent prétendre à ce dispositif. À titre d'exemple, seuls huit agriculteurs du département de la Loire pouvaient prétendre à ce dispositif en 2008, et 13 en 2009. En outre, le départ de ces agriculteurs permettrait l'installation de jeunes exploitants. Le maintien du dispositif des préretraites agricoles concerne ainsi un faible nombre d'agriculteurs et permet de répondre à des situations humaines et sociales douloureuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la suppression du dispositif de préretraite agricole et demande le maintien de ce dispositif au-delà du 1er octobre 2008.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées en 1998 sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Le dernier dispositif régissant la préretraite est entré en vigueur il y a quelques mois (décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007). Dans le cadre de la réforme de l'État, chaque ministère a été tenu de passer en revue les politiques publiques de sa compétence, c'est-à-dire d'examiner leur adaptation aux attentes des citoyens et des entreprises, puis d'identifier les réformes qui permettent d'optimiser l'action de l'État. Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 11 juin 2008 a prévu que « les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d'emploi des seniors ». Il s'agit donc d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. La préretraite ayant permis, dans le passé, de résoudre des situations de grande précarité, les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dont les demandes ne seront plus recevables bénéficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation.
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