Yves Nicolin
Question N° 38969 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique. Le 27 mai dernier s'est achevé le Grenelle de l'insertion qui avait pour principal objectif de repenser les politiques d'insertion en donnant davantage la parole aux acteurs, en leur permettant de débattre des principes comme des actions concrètes, de valoriser les initiatives de terrain et d'exprimer les difficultés quotidiennes et de donner un cadre cohérent aux acteurs de l'insertion par l'activité économique. Concernant l'insertion par l'activité économique, le Grenelle de l'insertion a annoncé un cadre de dialogue de gestion avec les structures d'insertion par l'activité économique simplifiée et mieux adapté à la spécificité de chaque structure. Aujourd'hui, la réforme des nouvelles modalités de conventionnement et les indicateurs de performance de l'IAE ne correspondent pas aux exigences de simplification qu'elle souhaite mettre en place. En effet, les dossiers administratifs et les justifications demandés constituent une importante charge de travail complémentaire inadaptée à la réalité économique des entreprises d'insertion qui sont d'abord et avant tout des PME. Il convient à ce titre de distinguer les entreprises d'insertion des autres SIAE par l'importance de l'économique de leur projet. Aussi, dans le cadre de la réforme des modalités de conventionnement des structures pour l'insertion, il convient de mettre à disposition, plus particulièrement des entreprises d'insertion, un outillage simple et partagé gage d'efficacité et de réactivité. Il en va de la pérennité de ces entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l'insertion des publics en difficulté et dans le dynamisme économique de notre pays. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 10 mars 2009
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi devrait prochainement conclure un accord avec le comité national des entreprises d'insertion et le MEDEF pour, notamment, poursuivre ces actions.
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