Yves Nicolin
Question N° 30027 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la difficulté pour un père ayant reconnu un enfant né à Madagascar d'obtenir un visa permettant de ramener l'enfant en France. Par jugement civil, le tribunal de première instance de Mahajanga a prononcé la renonciation (par consentement) de la mère de l'enfant, à son autorité parentale, et a délégué cette dernière à l'homme qui a reconnu l'enfant et qui devient en toute légitimité et en toute légalité son père. Ainsi, la jeune fille, aujourd'hui âgée de 7 ans vit depuis plus d'un an avec son père qui souhaite rejoindre sa compagne et sa famille en France. Pour cela, l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention d'un visa long séjour ont été accomplies auprès de l'administration qui refuse toujours d'octroyer le visa permettant le retour en France. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour permettre à ce père de famille et à sa fille de revenir en France.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Dans la situation décrite par l'honorable parlementaire et eu égard aux pratiques de fraude documentaire auxquelles se trouvent fréquemment confrontés nos postes consulaires, l'instruction d'une demande de visa, en particulier d'un enfant mineur, nécessite une vérification des actes d'état civil (acte de naissance et acte de reconnaissance). Pour ce faire, le poste consulaire en charge de la demande est tributaire des délais de réponse des services d'état civil locaux. Dans le cas d'espèce, le jugement du tribunal de première instance de Mahajanga ne saurait en tout état de cause ouvrir à lui seul un droit à l'obtention du visa sollicité, a fortiori en l'absence de décision d'une juridiction française rendant ce jugement opposable en France (exequatur). Si, toutefois, les vérifications des actes permettent de conclure à leur authenticité, le poste consulaire sera en mesure d'instruire favorablement la demande du visa de long séjour sollicité.
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