Yves Nicolin
Question N° 33452 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'autoriser les avocats à utiliser leur ordinateur portable en prison. L'accès en détention est permis aux travailleurs sociaux ou aux officiers de police munis de leur ordinateur. Cette question n'est pas réglée pour les avocats qui demandent cet accès dans la mesure où pour l'exercice des droits de sa défense, tout citoyen doit pouvoir consulter le dossier de l'instruction, afin de connaître les charges qui lui sont opposées et faire valoir ses propres moyens. La loi reconnaît la nécessité d'un accès informatique au dossier. La reproduction du dossier confiée aux avocats sous la forme de CD-ROM évite de multiplier les copies et assure que tous les éléments de l'ensemble du dossier sont réunis sur un support unique. Dans la mesure où l'avocat exerce sa mission pour éclairer la justice et non pour lui faire obstacle, il doit donc, à ce titre, pouvoir utiliser son propre matériel informatique en milieu pénitentiaire. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour permettre aux avocats de pouvoir utiliser leur ordinateur portable en prison.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la nécessité d'autoriser les avocats à utiliser leur ordinateur portable dans les établissements pénitentiaires. La dématérialisation des procédures pénales a conduit le ministère de la justice à mettre provisoirement à disposition des avocats des ordinateurs équipés d'un lecteur de cédérom en février 2008 afin que les détenus aient la possibilité d'accéder à leur dossier pénal dématérialisé. Depuis, une note du 7 octobre 2008 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à la dématérialisation des procédures pénales dans les établissements pénitentiaires a autorisé les avocats à entrer avec leur ordinateur portable professionnel en détention. Cette possibilité est conditionnée par des mesures de sécurité : passage du matériel informatique au système de contrôle de bagage X, inscription sur un registre des entrées et sorties de l'ordinateur, interdiction de tout support de stockage amovible et désactivation des logiciels de connexion extérieure. Conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, l'avocat peut transmettre à son client une reproduction de tout ou partie des pièces du dossier de l'information qui peut être dématérialisée sur un cédérom. Les modalités de transmission doivent être effectuées en application des dispositions prévues aux articles R. 15-42 et suivants du même code. Ce cédérom doit donc être adressé par l'avocat au greffe de l'établissement chargé de le remettre au détenu. Ainsi, désormais, les avocats peuvent utiliser leurs ordinateurs portables en détention et les détenus avoir un accès informatique à leur dossier.
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