Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article 15 de la loi du 25 mars 2009 qui prévoit que le délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conformité des ascenseurs pourrait être prolongé de trois ans, ceci pour permettre aux copropriétaires de lisser leurs efforts sur le temps et permettre une meilleure mise...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 concernant les mesures en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif, favorable aux contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf, s'applique dans certaines zones géographiques précises. Il semble que le Gouvernement entende réserver le béné...

Thèmes : communes ; personnel ; avantages en nature. réglementation

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de déclarer ou non un avantage en nature repas pour le personnel municipal travaillant dans les restaurants scolaires. Ce personnel comprend, d'une part, les agents chargés de la réception, du conditionnement, de la mise en température et du service des re...

Thèmes : entreprises ; charges ; emploi des seniors. non-respect. sanctions financières

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le poids des charges qui s'accumulent sur les entreprises. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a instauré pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenan...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; consommation. boîtiers de modulation. redevances

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une taxe sur les économies d'électricité. Alors que l'un des principaux objectifs du Grenelle de l'environnement est de réduire la consommation d'énergie, la Commissio...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; saisies. patrimoine des débiteurs. consistance. informations

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Actuellement les huissiers de justice ne sont autorisés à interroger le fichier des cartes grises que pour connaître le nom du titulaire du cert...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des entreprises de recyclage (installations classées pour la protection de l'environnement) en provenance des déchetteries au service des parti...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dépenses des consommateurs en téléphonie mobile. Une récente étude, publiée par l'Union fédérale des consommateurs « Que choisir », a clairement démontré qu'entre 2003 et 2007 la baisse des tarifs de téléphonie mobile a été, selon les profils, soit modeste, soit partielle, soit inexistante...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. paiement. calendrier

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier de versement de la prime de 500 euros accordée aux enseignants qui effectuent, depuis la rentrée 2009, trois heures supplémentaires. Cette mesure avancée par le Gouvernement en juillet 2008 s'inscrit dans la volonté clairement affichée par lui de revaloriser « les fonctions, le métier et les salaires...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; coordonnées. confidentialité

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la transmission des coordonnées bancaires de titulaires de compte à des sociétés étrangères implantées hors de la Communauté européenne, sans que le détenteur du compte n'en ait donné l'autorisation. Cette pratique est de plus en plus répandue par les établissements bancai...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui,...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la grande déception exprimée par les anciens exploitants agricoles, suite à la publication des décrets visant à mettre en application le plan 2009 de revalorisation des petites retraites agricoles. En effet, les augmentations espérées et attendues qui ont été annoncées, ne seraient pas co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'article 50 du projet de loi de finances 2009 qui revient, brusquement et contre toutes les prévisions, sur les conditions de l'éligibilité au crédit d'impôt qui avait été mis en place en 2005 pour favoriser les i...

Thèmes : famille ; filiation ; Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. fonctionnement

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dossier du CNAOP. Créé en 2002, le CNAOP n'a, depuis plusieurs mois, ni président ni secrétaire général, ce qui pose de sérieuses difficultés dans la gestion de cet organisme. En outre, après sept ans d'existence, il est nécessaire d'engager une réflexio...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'éventuelle mise en place de nouveaux dispositifs visant à améliorer la sécurité des véhicules. A compter du 1er janvier 2009, lorsqu'un conducteur fera l'objet d'un accident de voiture, l'assureur missionnera un expert qui aura à sa...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la vive inquiétude des copropriétaires quant aux pratiques des syndics professionnels jugées à la foi opaques, abusives et source de dérives par le Conseil national de la consommation. En septembre 2007, le Conseil national de la consommation donnait quinze mois aux syndics pour se conf...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences qu'engendreraient la validation des mesures présentées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels qui propose une baisse de 50 % des deuxièmes actes et suivants, d'imagerie conventionnelle et une baisse de 50 % de l'échographie mammaire quand elle est associée à une mammograph...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; abonnements. tarifs

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'importante et incessante augmentation du prix de l'abonnement téléphonique (téléphonie fixe) fixé par France Télécom. En 1994, le prix de l'abonnement s'élevait à 6,81 euros HT par mois. En 2002, le coût était de 10,87 euros HT par mois pour atteindre 13,38 euros HT par mois en 2008, ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires qui ont fait confiance aux caisses d'assurance maladie en signant des conventions les obligeant à appliquer des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conv...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire de présentation du texte de réforme de la filiation qui a été mis à la disposition des collectivités locales le 3 juillet 2006. Selon ce document, la mère n'a plus besoin d'effectuer des démarches pour reconnaître son enfant « car est juridiquement la mère de l'enfant, la femme qui accouche ...