Yves Nicolin
Question N° 44974 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'article 50 du projet de loi de finances 2009 qui revient, brusquement et contre toutes les prévisions, sur les conditions de l'éligibilité au crédit d'impôt qui avait été mis en place en 2005 pour favoriser les installations de pompe à chaleur dans notre pays. Ces équipements, reconnus pour leur performance énergétique très élevée, représentent une solution alternative fiable aux problèmes des énergies fossiles, du réchauffement de la planète par les gaz à effet de serre, et du coût élevé que représentent le chauffage et l'eau chaude sanitaire pour les ménages français. Le texte de la nouvelle loi de finance prévoit que le crédit d'impôt soit maintenu pour les pompes à chaleur air/eau et aboli pour les pompes à chaleur air/air. Cette décision a non seulement un caractère brutal étant donné qu'initialement le bénéfice du crédit d'impôt par la pompe à chaleur air/air était prévu jusqu'au 31 décembre 2009, mais induit une inégalité entre les français, en matière d'aide fiscal, pour accéder aux énergies renouvelables. Sur 13 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 6 millions ne possèdent aucun circuit hydroélectrique et sont presque toutes chauffées à l'électricité par effet Joule, très gros consommateur d'énergie. Cela signifie que la nouvelle loi de finances prive ces 6 millions de foyers d'aide fiscale sans aucune raison objective puisque le besoin de chauffage est une nécessité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons techniques et technologiques permettant d'aboutir à une différence fiscale entre les pompes à chaleur eau/air et les pompes à chaleur air/air.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Gouvernement attache une grande importance à la maîtrise des consommations et au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française, parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer notamment des projets d'installation de pompes à chaleur géothermales dans l'habitat collectif, le tertiaire et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2012 et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Le taux du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur géothermales et air-eau, ainsi qu'aux appareils de chauffage au bois, a été ramené de 50 à 40 % au 1er janvier 2009 et à 25 % au 1er janvier 2010 pour tenir compte de la maturité progressive de ces marchés. Le crédit d'impôt au taux majoré a été mis en place principalement pour développer les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Le crédit d'impôt s'applique sur des critères technologiques qui figurent sur la facture des travaux. Pour les pompes à chaleur air-air, il a fallu ajouter des règles d'installation complexes qui garantissent que l'équipement sert principalement au chauffage. Cette complexité a été source de nombreux litiges et comportait des risques de subventionner le volumineux marché de la climatisation. En outre, le volume des ventes de pompes à chaleur air-air à destination principale de chauffage est estimé en 2008 à 70 000 unités, parmi 400 000 appareils identiques utilisés pour la climatisation. À ce niveau, la filière a atteint une certaine maturité et peut désormais se développer sans crédit d'impôt, d'autant qu'elle va trouver de nouvelles perspectives de développement dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour favoriser la rénovation dans le bâtiment, puisque les pompes à chaleur air-air font partie des équipements éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.