Yves Nicolin
Question N° 55451 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dossier du CNAOP. Créé en 2002, le CNAOP n'a, depuis plusieurs mois, ni président ni secrétaire général, ce qui pose de sérieuses difficultés dans la gestion de cet organisme. En outre, après sept ans d'existence, il est nécessaire d'engager une réflexion de fond sur le texte de cette loi et sa mise en oeuvre. La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État connaît un certain nombre de lacunes. Aussi, le CNAOP, aujourd'hui rattaché aux ministère des affaires sociales n'a pas l'indépendance nécessaire à la qualité de son action. Un statut d'AAI devrait être étudié. La notion d'éléments identifiants qui conditionne l'accès des usagers du CNAOP aux informations contenues dans leur dossier n'a toujours pas reçu de définition légale. Le recueil d'éléments relatifs à la santé de l'enfant n'est souvent pas effectué ou demeure incomplet. Enfin, il est également nécessaire de clarifier et de définir légalement les conditions de l'interpellation des mères de naissance quant au maintien du secret de leur identité après leur mort. Au-delà des améliorations à apporter à la loi du 22 janvier 2002, il souhaite également attirer son attention sur des dysfonctionnements du CNAOP en matière d'accompagnement des demandeurs et des mères (modalités, méthodes et formation des annonces), sur le suivi et la gestion des dossiers, sur l'absence de développement de la place du père de naissance depuis 2002. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour améliorer le fonctionnement du CNAOP et dans quel délai il entend engager une réflexion de fond sur la loi du 22 janvier 2002.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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