Yves Nicolin
Question N° 30096 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dépenses des consommateurs en téléphonie mobile. Une récente étude, publiée par l'Union fédérale des consommateurs « Que choisir », a clairement démontré qu'entre 2003 et 2007 la baisse des tarifs de téléphonie mobile a été, selon les profils, soit modeste, soit partielle, soit inexistante alors même que les économies d'échelle du secteur sont conséquentes. Depuis plus d'une dizaine d'années, trois opérateurs se partagent le marché sans que personne ne puisse contester leur domination. L'absence flagrante de concurrence explique que les 3 opérateurs existants imposent leurs prix et leurs conditions aux consommateurs. Aujourd'hui, notre pays compte près de 50 millions d'abonnés ce qui est considérable puisque le taux de pénétration de la téléphonie mobile est désormais supérieur à celui de la téléphonie fixe. Son coût qui constitue une dépense supplémentaire pour les ménages français est également supérieur à celui de téléphonie fixe. L'absence de concurrence, la structure et la complexité des offres, le décalage entre le prix facturé et le prix payé, le prix de terminaison d'appel, la trop longue durée d'engagement (24 mois) sont autant de facteurs qui expliquent l'absence de baisse généralisée des prix entre 2003 et 2007 alors que le réseau est amorti et que, par conséquent, les coûts sont relativement faibles pour les opérateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour qu'une réelle baisse des prix de la téléphonie mobile soit appliquée aux consommateurs.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Comme l'a souligné le Conseil de la concurrence en 2008, la concurrence du marché de détail des télécommunications mobiles semble actuellement porter essentiellement sur les quantités et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais essentiellement en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude évoquée de l'UFC Que choisir de février 2008, qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. Le 14e rapport de la Commission européenne sur l'état de la concurrence en Europe dans le secteur des communications électroniques publié le 25 mars 2009 montre que le prix moyen de la minute de communication vocale mobile en France est proche de la moyenne européenne : 15 centimes d'euro HT la minute contre 14 centimes pour la moyenne européenne ; ce prix est supérieur à celui constaté en Allemagne (11 centimes) et en Italie (12 centimes) mais inférieur à celui de l'Espagne (17 centimes) et du Royaume Uni (16,7 centimes). Afin de développer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, le Gouvernement cherche en premier lieu à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un plafonnement à 24 mois des durées d'engagements, l'obligation de proposer un engagement de 12 mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois, moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro, dans un délai maximum de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec une croissance du nombre de numéros portés de 98 % sur un an à fin mars 2008 et de 68 % sur un an à fin mars 2009 (plus de 3,6 millions de numéros portés à cette date). Les études menées par la direction générale du Trésor et de la politique économique font apparaître que l'entrée d'un quatrième opérateur de réseau pourrait se traduire par une baisse de 7 % des tarifs au bénéfice des consommateurs. Le Gouvernement a, en outre, demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de lancer une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la quatrième licence de téléphonie mobile. Cette consultation a été lancée le 13 juin 2008 afin d'apprécier les avantages[ respectifs de deux schémas d'attribution : une attribution de l'ensemble des fréquences à un nouvel entrant ; une attribution en plusieurs lots, dont tous ou certains seraient ouverts à l'ensemble des opérateurs. L'ARCEP, qui a publié le 22 septembre 2008 les résultats de cette consultation, a constaté un grand intérêt pour les fréquences disponibles. Elle souligne la nécessité de stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs dans ce secteur. Cette analyse de l'ARCEP s'ajoute à l'avis du Conseil de la concurrence publié le 30 juillet 2008 sur la situation des opérateurs mobiles virtuels. Sur cette base, le Premier ministre a donné le 12 janvier 2009 des orientations pour l'attribution des fréquences encore disponibles. Une partie de celles-ci ont été réservées à un nouvel entrant dans le cadre d'un appel à candidatures lancé le 1er août 2009. La part fixe de la redevance a été fixée à 280 millions d'euros conformément à l'avis de la commission des participations et des transferts, auxquels s'ajoute 1 % du chiffre d'affaires annuel. Ces conditions financières ont fait l'objet d'un décret qui a reçu un avis favorable de l'ARCEP et du Conseil d'État. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et l'ARCEP, préparent actuellement l'attribution des fréquences restantes, qui aura lieu à la suite de l'attribution du lot réservé aux nouveaux entrants. Conformément à l'avis du Conseil de la concurrence évoqué ci-après, l'amélioration des conditions d'accueil des MVNO est un paramètre important dans l'appel à candidatures qui vient d'être lancé. En effet, les trois principaux opérateurs français détiennent actuellement près de 95 % du marché de la téléphonie mobile. Les MVNO représentent un peu plus de 5 % de parts de marché en nombre de clients (5,17 % fin mars 2009) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. C'est pourquoi, le Gouvernement avait saisi en 2008 le Conseil de la concurrence sur les freins au développement des MVNO. Le Conseil avait rendu son avis le 30 juillet 2008. Il considérait qu'il était impératif de créer de nouvelles incitations concurrentielles sur le marché de gros. Les incitations pouvaient venir : du marché lui-même, avec notamment le changement de stratégie de Bouygues Telecom envers les MVNO, s'il est pérenne ; de l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile, qui peut créer une dynamique positive, à condition là encore qu'elle s'accompagne d'un déverrouillage des conditions techniques, tarifaires et contractuelles faites aux MVNO ; d'initiatives prises par le régulateur ou, à défaut, le législateur, dans le cas où le marché échouerait à créer, les incitations recherchées. Il recommandait notamment un allègement significatif de la durée de contrats et des clauses d'exclusivité des MVNO et un encadrement, voire une suppression, des clauses de préemption et de préférence portant sur la cession des actifs des MVNO. Le Gouvernement avait invité l'ARCEP à prendre les mesures nécessaires sur ce sujet. Dans cet esprit, et conformément aux dispositions prévues dans le plan de développement de l'économie numérique « France Numérique 2012 », l'appel à candidatures pour l'utilisation des fréquences disponibles dans les bandes de 2,1 GHz retient un critère de concurrence qui pourra permettre de prendre en compte l'accueil des MVNO et notamment les conditions techniques et tarifaires qui seront faites par les opérateurs concurrents absence de clauses d'exclusivité, de droits de priorité et de clauses limitant les possibilités de valorisation de l'activité d'opérateur virtuel, des conditions tarifaires attractives et des conditions techniques permettant la mise en place d'offres de services novatrices.
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