Yves Nicolin
Question N° 31034 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire de présentation du texte de réforme de la filiation qui a été mis à la disposition des collectivités locales le 3 juillet 2006. Selon ce document, la mère n'a plus besoin d'effectuer des démarches pour reconnaître son enfant « car est juridiquement la mère de l'enfant, la femme qui accouche et qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance ». La filiation maternelle est alors établie par l'acte de naissance lui-même. Le père, quant à lui, doit effectuer une reconnaissance soit pénale, soit le jour de la déclaration de naissance, soit postnatale. S'agissant de la reconnaissance paternelle, ce nouveau texte défavorise le père qui a pris la responsabilité de reconnaître son enfant notamment lors de son mariage. Précédemment, lorsque des parents d'un enfant naturel se mariaient, ce dernier prenait automatiquement le nom de son père, même s'il avait été reconnu en premier par sa mère et portait donc le nom de celle-ci. Le mariage des parents légitimait cet enfant naturel en lui conférant le nom de son père. Or, depuis le 1er juillet 2006, le mariage des parents naturels n'a plus pour effet de légitimer cet enfant né avant la célébration du mariage et quelle que soit la date de naissance de l'enfant. Le mariage est donc sans effet sur le nom de l'enfant, sauf si le second lien de filiation vient à être établi à l'égard de cet enfant à la date de cérémonie du mariage par reconnaissance de paternité. Dans ce cas, les époux pourront effectuer une déclaration de changement de nom. Par contre, le père qui aura reconnu son enfant soit avant ou après sa naissance, soit le jour de sa naissance ne pourra lui donner son nom le jour de son mariage si ce dernier porte le nom de sa mère. Ces nouvelles dispositions engendrent des difficultés dans la légitimation d'enfants naturels. Aussi, il lui demande de lui indiquer si un retour à la réglementation applicable jusqu'au 30 juin 2006 peut être envisagé.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis la loi du 3 janvier 1972, l'égalité entre tous les enfants a été progressivement consacrée, quelle que soit la nature de leur filiation. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, a mis un terme à la prééminence du nom du père, en permettant aux parents, mariés ou non, de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans un ordre librement choisi par eux. En outre, depuis cette date, le mariage des parents est devenu sans effet sur le nom de leurs enfants, dès lors que leur filiation était établie à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance. Tirant les conséquences de cette égalité de statut, la réforme de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 a logiquement supprimé les notions de filiations légitime, naturelle et de légitimation. En conséquence, depuis le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de cette réforme, le mariage des parents est sans incidence sur le nom des enfants, qui conservent le nom qui leur a été dévolu à la naissance. Toutefois, les dispositions de l'article 311-23 du code civil permettent aux parents, notamment lorsque le père a reconnu l'enfant après la naissance, de changer son nom, en lui substituant le nom du père ou en accolant leurs deux noms. Cette disposition, qui n'était applicable qu'aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005 a été étendue par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005, à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l'enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus. Cette déclaration peut être faite à tout moment durant la minorité de l'enfant. L'ouverture de cette disposition à tous les enfants mineurs reconnus par leur père après leur naissance est donc de nature à répondre à la demande des parents qui souhaitent, lors de leur mariage, conférer à leur enfant le nom du mari. Afin de préserver l'unité du nom de la fratrie, le nom choisi lors de cette déclaration s'impose aux enfants à naître du couple.
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