Yves Nicolin
Question N° 62657 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le poids des charges qui s'accumulent sur les entreprises. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a instauré pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe, d'être couvertes à compter du 1er janvier 2010 par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des seniors. Faute de ce dispositif mis en place, une sanction financière viendra pénaliser les entreprises. L'année 2009 aura été particulièrement difficile pour les entreprises de notre pays, la crise financière n'ayant épargné aucun secteur de notre économie et la priorité aura été, pour bien des établissements, d'assurer la survie de leur activité, le maintien de leur chiffre d'affaires et surtout de leurs emplois. Dans ces conditions, bien que nécessaire, le plan d'action relatif à l'emploi des seniors n'a pu être mis en place dans beaucoup d'entreprises. Aussi, il apparaît nécessaire, compte tenu des conditions économiques et des charges importantes qui pèsent sur les entreprises, de ne pas pénaliser davantage les entreprises déjà en difficulté en n'appliquant pas le dispositif de sanction financière proposé par la loi. Il lui demande quelles suites il entend donner à la demande de non-application de pénalisation financière exigible aux entreprises qui n'auront pas adopté avant le 30 janvier 2010 d'accord ou de plan en faveur de l'emploi des seniors.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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