Yves Nicolin
Question N° 72498 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par de nombreux vendeurs professionnels de véhicules suite à la réforme du système d'immatriculation rentrée en application au cours de l'année 2009. Avant la mise en oeuvre de cette réforme, le vendeur disposait de carnet permettant l'immatriculation temporaire de véhicules. Chaque carnet était composé de dix « cartes grises temporaires » et le vendeur transmettait le carnet à la sous-préfecture en vue d'immatriculer les véhicules vendus. Après la réforme précédemment citée, chaque véhicule vendu doit faire l'objet d'un dossier transmis individuellement aux services de la sous-préfecture. Ce nouveau dispositif engendre une perte de temps considérable pour le vendeur et un allongement du délai d'immatriculation sans qu'un intérêt particulier ne vienne compenser la gêne occasionnée. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour permettre aux vendeurs professionnels de véhicules d'effectuer, comme auparavant, des demandes groupées d'immatriculation pour diminuer les délais liés à l'instruction de chaque dossier en sous-préfecture.
Réponse émise le 29 juin 2010
La réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV) est entrée en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion. Avant cette réforme les professionnels pouvaient, grâce à des carnets à souche obtenus en préfecture - et payants - disposer d'un numéro d'immatriculation provisoire dit « W » d'une durée de 15 jours dans l'attente de la délivrance d'une carte grise définitive. Depuis la réforme, le véhicule se voit attribuer un numéro d'immatriculation à vie dès la validation du dossier et le paiement des taxes ; le certificat provisoire d'immatriculation peut être édité aussitôt : l'usager peut circuler avec ce certificat d'immatriculation pendant un mois. Il n'est donc pas apparu nécessaire de prévoir un mécanisme d'immatriculation provisoire comme il en existait auparavant. Le principe d'une immatriculation provisoire avec un certificat provisoire d'immatriculation « WW » n'a été retenu que dans trois cas, précisés à l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : pour les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet, pour les véhicules neufs exportés et pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage. Ces situations ne correspondent pas aux demandes banales d'immatriculation. Des possibilités de télétransmission des demandes d'immatriculation ont été mises à disposition des professionnels qui leur permettent d'envoyer les demandes groupées et répondent ainsi à leur souhait de diminuer les délais d'instruction.
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