Yves Nicolin
Question N° 33770 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération fiscale de la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. Ces agents bénéficient lors de leur départ en retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant actuel de 48,50 € par année de service. C'est la seule prime de départ qu'ils reçoivent. Elle est donc toujours d'un montant inférieur au plafond de 3 050 euros défini par l'article 81-22 du CGI (code général des impôts) et devrait donc être logiquement exonérée de tout prélèvement lors de l'imposition sur le revenu. Jusqu'à maintenant le CGOS déclarait la somme versée, et précisait aux bénéficiaires qu'ils devaient l'inscrire eux-mêmes. Ces derniers étaient donc dans l'embarras. Certains acceptaient la somme pré imprimée, d'autres la contestaient et la rayaient. Or les services fiscaux eux-mêmes ont des attitudes très diverses. Certains acceptent la déduction, d'autres la refusent en invoquant différents arguments : retraite complémentaire imposable, prestation imposable car perçue pour avoir élevé trois enfants. Les démarches auprès du CGOS, source de cet imbroglio, ont abouti partiellement puisqu'il s'oriente vers la non-déclaration des sommes pour l'avenir. Toutefois, le problème demeure entier pour les années antérieures, au moins les trois dernières, du fait de la prescription triennale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour régulariser cette situation.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, pour les indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette exonération constituait une exception au principe d'imposition des allocations et indemnités versées par l'employeur prévu par les articles 79 et 82 du CGI. Cette suppression rétablit l'équité fiscale entre les salariés de droit privé et les agents des trois fonctions publiques, qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle. En effet, les agents de la fonction publique qui relèvent, d'une manière générale, du statut général de la fonction publique ne sont pas soumis au code du travail. Ils ne bénéficient donc pas de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 1237-9 précité du code du travail. S'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, la « prestation de départ à la retraite » dont ils bénéficient, notamment à l'occasion de leur départ à la retraite, est versée par le comité de gestion des oeuvre sociales des établissements hospitaliers (CGOS) et non par leur employeur. Au titre de l'année 2009 et des années antérieures, cette prestation ne pouvait donc pas bénéficier de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 du CGI.
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