Yves Nicolin
Question N° 5398 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certains textes appliqués en matière d'ouverture de droits aux indemnités journalières en maladie. Le monde du travail s'étant quelque peu précarisé, les périodes d'activité professionnelle et d'indemnisation par les ASSEDIC se succèdent, parfois, de façon rapide sur de longues périodes. Or, les conditions pour bénéficier, entre autres, des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail et/ou d'une pension d'invalidité n'ont pas varié depuis des années et imposent un nombre d'heures minimum correspondant à une activité professionnelle stable. Le salarié doit avoir effectué 800 heures dans les douze mois civils ou de date à date qui précèdent le dernier jour de travail dont 200 heures dans les trois premiers mois de cette période. À l'heure actuelle, de nombreux salariés ne peuvent plus remplir ces conditions. Cette réglementation n'a pas varié avec le passage aux 35 heures. Il paraîtrait logique que l'octroi de prestations en espèces soit conditionné par le versement de cotisations et non plus par une durée de travail. De même, il est important de relever le cas d'assurés sociaux ayant été affiliés au régime des travailleurs indépendants et pour lesquels des problèmes d'ouverture de droit aux indemnités journalières se posent, alors qu'ils ont cotisé pour ce risque dans le régime précédent. Il conviendrait, sans doute, d'instaurer des mesures de coordination pour éviter cela. Par conséquent, il demande si le Gouvernement entend intervenir, auprès des partenaires sociaux et de la direction de la Caisse primaire d'assurance maladie, pour que des textes correspondant plus aux situations actuelles entrent en vigueur.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible, puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'État prévoit, à juste titre, d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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