Yves Nicolin
Question N° 470 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article L. 233-8 du code de commerce. Cette disposition législative prévoit que toute société par actions doit informer ses actionnaires, au plus tard dans les quinze jours suivant l'assemblée générale ordinaire, du nombre total de droits de vote existant à cette date. Cette obligation pèse indifféremment sur toutes les sociétés par actions, cotées ou non. Cette formalité contraignante ne trouve pourtant pas de justification pour les sociétés constituées d'un seul actionnaire comme la société par actions simplifiée. Elle alourdie inutilement la gestion de ce type de société. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer un assouplissement de cette règle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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