Yves Nicolin
Question N° 2886 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Depuis 2003, le code du travail et le code de la santé publique intègrent les dispositions réglementaires procédant à la transposition en droit français des directives EURATOM 96/29 et 96/43 qui ont vocation à protéger les personnes contre les effets néfastes des rayonnements. Ayant recours à du matériel utilisant le rayonnement ionisant afin de procéder à des clichés rétro-alvéolaires, l'activité des chirurgiens-dentistes rentre dans le champ d'application de ces textes. Or, les obligations qui leur incombent sont à bien des égards disproportionnées, qu'il s'agisse de celles relatives à la protection des patients ou de celles relatives aux travailleurs. Les chirurgiens-dentistes appellent de leurs voeux un assouplissement de cette réglementation, assouplissement qui est possible sans compromettre la sécurité des personnes. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les inquiétudes de nombreux professionnels de santé concernant les nouvelles obligations des chirurgiens-dentistes suite à la transposition des directives européennes EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans la réglementation issue du code du travail et du code de la santé publique, relatives à la radioprotection. La ministre a pris connaissance avec grande attention des enjeux d'une telle transposition. Ce sujet relève à la fois de la compétence du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de celle du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La direction générale du travail et l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) travaillent d'ailleurs conjointement sur le sujet de la transposition de ces directives. Concernant plus particulièrement la profession de chirurgien-dentiste, la ministre a souhaité, compte tenu des difficultés signalées par les praticiens dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations, que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports prenne toute sa part dans le groupe de travail que l'autorité de sûreté nucléaire mettra en place dès la rentrée de septembre. Ce groupe de travail associera en outre le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ainsi que les professionnels du secteur. La mission de ce groupe de travail ad hoc sera notamment d'évaluer la proportionnalité des contraintes de contrôle prévues pour les cabinets dentaires, en tenant compte des mesures de protection des travailleurs, mais également des patients, et d'envisager les évolutions qui pourraient être nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.