Yves Nicolin
Question N° 55588 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les passeports qui possèdent encore la mention DZA pour le lieu de naissance. Il n'ignore pas que cette mention a posé de réels problèmes aux passages des frontières à leurs titulaires qui subissaient un « traitement et interrogatoire » assez particulier. Aussi, son prédécesseur avait décidé que la mention du lieu de naissance pour les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962, ne comporterait plus que la commune de naissance. Cette circulaire du 23 mars 2005 a pris effet pour les passeports établis à partir du 15 avril 2005. Or, pour les passeports établis de manière antérieure à cette date, et qui sont à ce jour toujours en cours de validité, leurs titulaires rencontrent toujours les mêmes problèmes. Il lui paraîtrait donc opportun qu'un nouveau passeport puisse être réalisé gratuitement en tenant compte de la validité de leur passeport actuel. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.
Réponse émise le 24 août 2010
En application de la norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale, la France a décidé de ne faire figurer et d'insérer dans ses passeports que les données qualifiées d'obligatoires. Ne relevant pas de cette catégorie, la mention du département ou du pays de naissance a, dès lors, été supprimée. Cette suppression a permis en outre de répondre favorablement aux demandes de ressortissants français nés en Algérie avant l'indépendance de ce territoire qui souhaitaient la suppression des trois lettres « DZA » sur leur passeport et l'abandon du mot « Algérie » à la rubrique « lieu de naissance » sur leur titre d'identité. Cependant, la suppression de cette mention n'est pas prévue dans la liste des cas pour lesquels le législateur a accordé la gratuité, si les titulaires veulent la modifier sur un passeport en cours de validité (art. 953 du code général des impôts).
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