Yves Nicolin
Question N° 73316 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude exprimée par de très nombreux demandeurs d'emploi en fin de droit, âgés d'environ 60 ans qui comptabilisent 160 trimestres de cotisations, et qui ne pourront plus prétendre à l'allocation équivalent retraite avant de percevoir leur pension de retraite. Dispensés de recherche d'emploi en égard à leur âge, ces personnes ne pourront retrouver un emploi pour pallier le manque de ressources et ne pourront prétendre à aucune allocation ou indemnités compte tenu des plafonds fixés pour leur attribution. Aussi, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour rétablir l'AER comme cela avait été fait en 2009.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'allocation équivalent retraite (AER) instituée en 2002 s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de bases obligatoires. Cette allocation versée sous conditions de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 paru au Journal officiel le 7 mai 2010 prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de bases obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.