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Yves Nicolin
Question N° 93759 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par de nombreux consommateurs qui, faute d'un étiquetage clairement identifiable, achètent à leur insu de la viande halal et cautionnent de ce fait et sans le savoir les spécificités liées à ces produits. En effet, pour être considéré comme halal, l'animal abattu doit être saigné vivant et conscient ce qui l'amène à endurer d'importantes souffrances durant le temps de l'agonie. De plus, ce mode d'exécution entraîne la perception d'une taxe qui est reversée à la grande mosquée de Paris, à la mosquée de Lyon ainsi qu'à celle d'Evry. Payée par l'abattoir, cette taxe est directement facturée au grossiste ou au détaillant, qu'il veuille acheter de la viande halal ou non, et qui la répercute à son tour sur le consommateur, puisque selon le ministère de l'agriculture, 49 % des ovins égorgés sans étourdissement préalable, sont insérés dans les circuits classiques de distribution. Ainsi, le consommateur qui achète volontairement ou involontairement de la viande halal contribue à financer le culte musulman et cautionne le mode d'exécution extrêmement violent des animaux. En outre, il participe à renforcer le caractère discriminatoire des embauches puisque les abattoirs font de la religion un critère déterminant dans le choix de leurs collaborateurs. Pour toutes ces raisons et sans remettre en cause la production de viande halal, il est indispensable que ces produits soient clairement et facilement identifiables pour le consommateur. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 22 février 2011
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Conformément à la directive communautaire 93/113/CE relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux et au règlement 1099/2009, qui sera applicable en 2013, des dérogations sont accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural et de la pêche maritime impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. L'abattage rituel sans étourdissement est donc licite et correspond au libre exercice du culte. Les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, les modes de présentations et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Ces articles transposent en droit français les dispositions de la directive n° 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Aucune obligation n'est actuellement prévue pour l'étiquetage des produits à base de viande dans la réglementation européenne concernant les modalités d'abattage précises des animaux, et la France ne peut pas rendre obligatoire une règlementation propre en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Les opérateurs gardent évidemment toute faculté d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits.
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