Yves Nicolin
Question N° 80780 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par les quelque 18 000 courtiers en assurance suite à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et à la publication, au Journal officiel du 2 mai 2010, du montant forfaitaire de la contribution pour frais de contrôle que devront acquitter les courtiers au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentiel. En effet, les courtiers estiment que cette contribution est une taxe et que son montant doit être intégré dans le calcul des prélèvements obligatoires. En outre, ils s'interrogent sur l'utilisation qui sera faite de cette contribution estimant qu'elle a été mise en place pour que les sociaux professionnels qu'ils sont financent l'organisme et le personnel chargés de les contrôler. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser : l'ensemble des professionnels soumis à cette contribution ; l'utilisation qui sera faite de la somme forfaitaire versée par chaque professionnel ; si cette contribution figurera dans l'assiette des contributions obligatoires.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi une nouvelle mission a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Cette contribution forfaitaire pour les courtiers et sociétés de courtage en assurance et réassurance tient compte des modalités particulières de contrôle dont ils feront l'objet. Ainsi, l'arrêté du 26 avril 2010 a fixé le montant de cette contribution forfaitaire à 150 EUR. Ce montant a été calculé au plus juste pour financer les besoins de l'ACP sans causer une charge disproportionnée aux entités concernées. Conformément aux dispositions de l'article L. 612-20, sont assujetties à la contribution les personnes soumises au contrôle de l'ACP en vertu de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier. Le produit de cette contribution est intégralement affecté par la Banque de France au budget de l'ACP. Bien que cette contribution soit obligatoire pour les entités assujetties, cette contribution implique en contrepartie un service de l'ACP (qui est son activité de contrôle) et son montant n'est pas disproportionné par rapport au service rendu. Cette contribution ne sera donc probablement pas classée parmi les prélèvements obligatoires. Un traitement identique était appliqué à la contribution dont s'acquittaient précédemment les organismes d'assurance auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Cependant, elle constituera une charge comptable pour les entreprises et sera déductible de l'impôt sur les sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.