Questions orales sans débat

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 2, 4 », les références : « 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - L'article 7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement qui tient compte de l'inapplicabilité aux îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon de l'article 7.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence : « 2, », les références : « 1er ter, 2, 2 bis, 5 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi par la commission des Lois.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des articles 7 et », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un renvoi inapproprié.

À l'alinéa 16, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , à l'occasion d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cantonner l'obligation de signalement d'infractions au parquet par les administrateurs et mandataires judiciaires aux phases les p...

À l'alinéa 12, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transmettent », insérer les mots : « au conseil supérieur du notariat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « notaire », insérer les mots : « exerçant en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu'un acte ou droit, s'il n'est pas émis par une autorité administrative ou une juridiction, doit être reçu par un notaire exerçant en France, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « son intérim est assuré », les mots : « les fonctions de ce dernier sont assurées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « lui », insérer les mots : « dans les mêmes conditions et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 222-7 et L. 222-18 », les mots : « relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu'il a reçu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les obligations des avocats mandataires de sportifs dont le respect devra faire l'objet d...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après la référence : « III », insérer le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auprès de », le mot : « devant ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle retenu à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la personne a été condamnée en application du troisième alinéa de l'article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans...