Amendement N° 40 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« son intérim est assuré »,
les mots :
« les fonctions de ce dernier sont assurées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« son intérim est assuré »,
les mots :
« les fonctions de ce dernier sont assurées ».
Amendement de précision.
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