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10 juin 2010
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2621
sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 60 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Projet de loi N° 2383
Rapport N° 2621 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Projet de loi N° 3030
Rapport N° 3179 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport d'information N° 4272 sur l'application des lois
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