Rapport N° 3179
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées
écrit par Yves Nicolin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées figure parmi les grandes ambitions de l'exécutif et de la majorité parlementaire qui le soutient.
Prolongement de la mission de réflexion sur les professions du droit présidée jusqu'en mars 2009 par Me Jean-Michel Darrois, le projet de loi dont l'Assemblée nationale est appelée à débattre en seconde lecture comporte un ensemble de mesures pragmatiques qui, tout en préservant autant que possible les héritages et les équilibres marquant ces secteurs d'activité, devraient insuffler un dynamisme nouveau aux acteurs français du droit et du chiffre.
Ce texte avait été examiné en première lecture, le 23 juin 2010, de concert avec une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, qui ambitionnait elle aussi de rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées...
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