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14 février 2012

Rapport d'information N° 4272

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

écrit par George Pau-Langevin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Yves Nicolin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La question de l'application des lois a été trop longtemps lancinante dans notre système institutionnel pour que ne soit exprimée aujourd'hui une certaine satisfaction à constater les progrès accomplis dans notre culture et nos pratiques administratives depuis le début de cette législature.

Comme l'occasion nous avait été donnée de le rappeler (1) en 2004, dès le début des années 70, les parlementaires se sont émus de la mauvaise application des lois, soit que les décrets subséquents n'étaient pas pris, soient qu'ils ne traduisaient pas fidèlement les intentions du législateur.

En dépit des efforts engagés par nos prédécesseurs pendant plus de quatre décennies, il aura fallu d'abord attendre la XIIe législature (2002-2007) pour que nous puissions enfin mettre en place à l'Assemblée nationale un mécanisme de contrôle de l'application des lois qui fasse la preuve de son efficacité puis la XIIIe législature (2007-2012) pour que le...