Projet de loi N° 2383
de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans son rapport remis au Président de la République en avril 2009, la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a formulé plusieurs recommandations en vue de moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.
Le présent projet de loi met en oeuvre un certain nombre des propositions les plus importantes de ce rapport.
D'autres mesures de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées le complètent.
Le chapitre Ier comporte les dispositions propres à la profession d'avocat.
L'article 1er met en oeuvre l'une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d'un « acte contresigné par avocat ». À cette fin, il complète le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques...
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Documents relatifs
- Dossier : Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Rapport N° 2621 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 3030
- Rapport N° 3179 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4272 sur l'application des lois
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