Amendement N° 42 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« transmettent »,
insérer les mots :
« au conseil supérieur du notariat ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« transmettent »,
insérer les mots :
« au conseil supérieur du notariat ».
Amendement de précision.
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