Amendement N° 34 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« auprès de »,
le mot :
« devant ».
Exposé Sommaire :
Harmonisation de la rédaction avec celle retenu à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
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