Amendement N° 41 (Retiré)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 6, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« exerçant en France ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise qu'un acte ou droit, s'il n'est pas émis par une autorité administrative ou une juridiction, doit être reçu par un notaire exerçant en France, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière.
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