Amendement N° 47 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - L'article 7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui tient compte de l'inapplicabilité aux îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon de l'article 7.
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