Amendement N° 39 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 3, après le mot :
« lui »,
insérer les mots :
« dans les mêmes conditions et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 3, après le mot :
« lui »,
insérer les mots :
« dans les mêmes conditions et ».
Amendement de précision.
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