Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 39 (Adopté)

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« lui »,

insérer les mots :

« dans les mêmes conditions et ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion