Questions orales sans débat

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimenta...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2068. - Tout accord établi au terme d'une convention de procédure participative conformément aux dispositions du présent titre, homologué ou non, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être constaté par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en Fra...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « dans les conditions prévues au neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « libertés, », les mots : « libertés et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de se faire », les mots : « se fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la majorité de », les mots : « adoptée à la majorité prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 814-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national a en charge la mise en place d'un portail électronique et sécurisé. Il développe des outils, moyens et structures en lien avec les activités des deux professions et les met à la disposition de ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I de l'article L. 112-6, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-6-1, » 2° Après l'article L. 112-6, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-1. - Les paiements effectués ou reçus par un notaire ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son application », les mots : « l'application de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 5 A entre en vigueur le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Amendement qui fixe au 1er janvier 2013, dans l'article relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, l'obligation de procéder par virement pour les paiements réalisés par les notaires pour le compte de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un mot devenu inutile.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. - Les articles 4, 8 bis et 9 bis sont applicables à Mayotte. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 8 bis et 9 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 2 », les références : « 1er ter, 2, 2 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter et 2 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.