Amendement N° 43 (Adopté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 22 juin 2010 par : M. Nicolin.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. - L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée et l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. bis. - Après le mot : « direct », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 précitée est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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