10 juin 2010
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2622
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
- Proposition de loi N° 1451
- Rapport N° 2622 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4269 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.