Rapport N° 2622
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
écrit par Yves Nicolin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Outre la présente proposition de loi, que le Sénat a adoptée, en première lecture, le 11 février 2009, votre commission des Lois est saisie, en première lecture, du projet de loi (n° 2383) de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déposé le 17 mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ces deux textes participent à la modernisation des professions du doit et l'amélioration du fonctionnement de la Justice font l'objet de réflexions nourries.
Plusieurs lois adoptées récemment ou des projets et propositions de loi en cours d'examen tendent à mettre en oeuvre les préconisations des rapports remis par les commissions présidées par le recteur Serge Guinchard (1)et par Me Jean-Michel Darrois (2). Le recteur Serge Guinchard a remis, le 30 juin 2008 au garde des Sceaux un rapport sur la répartition des contentieux.
La commission qu'il a présidée, composée d'universitaires, de représentants des...
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