Amendement N° 54 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« son application »,
les mots :
« l'application de ce même article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« son application »,
les mots :
« l'application de ce même article ».
Amendement rédactionnel.
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