Amendement N° 53 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 5 A entre en vigueur le 1er janvier 2013. ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui fixe au 1er janvier 2013, dans l'article relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, l'obligation de procéder par virement pour les paiements réalisés par les notaires pour le compte de leurs clients lorsqu'ils résultent d'actes authentiques, instituée par voie d'amendement à l'article 5 A du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.