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Amendement N° 36 (Adopté)

Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

« libertés, »,

les mots :

« libertés et ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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