Amendement N° 50 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« IV. - Les articles 4, 8 bis et 9 bis sont applicables à Mayotte. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'insertion des articles 8 bis et 9 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.
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