Amendement N° 51 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au début du troisième alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression d'un mot devenu inutile.
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