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Amendement N° 37 (Adopté)

Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Discuté en séance le 24 juin 2010 ( amendements identiques : 26 30 32 )

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé Sommaire :

L'huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.

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