Amendement N° 52 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui tire les conséquences, outre-mer, des modifications apportées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sur la loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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